Réforme de l'urbanisme à compter du 1er octobre 2007

La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme entre en vigueur le 1er octobre 2007. Nouveaux formulaires, nouvelles procédures, nouveaux délais, il s’agit d’une petite révolution dans l’instruction des autorisations du droit des sols.

Le premier objectif de la réforme est le regroupement des autorisations. Les onze régimes d'autorisation et les cinq déclarations anciennement prévus par le Code de l'urbanisme sont fusionnés dans trois permis (permis de construire, permis d'aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable, dont les champs d’application sont précisément définis.