La déclaration de décès

Qui peut déclarer un décès ?

• - l’Entreprise de Pompes Funèbres
• - un parent
• - un employé de l’établissement où est intervenu le décès
• - un Officier de Police Judiciaire
• - toute personne possédant les renseignements d’état civil du défunt

Quand ?

• - dans les 24 heures

Pièces à présenter :

• - certificat médical délivré par le médecin qui a constaté le décès
• - livret de famille ou extraits de naissance, de mariage ou en dernier lieu pièces d’identité du défunt.

Où ?

• - à la Mairie